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ZONES FRANCHES ET ADMINISTRATION FISCALE
ZONES FRANCHES ET ADMINISTRATION FISCALE
L’article « Zones franches et administration fiscale : à propos de la sécurité juridique » de Juanita Canahuate a été publié dans la revue AMCHAMDR dans son édition de mai-juin 2017 et indique les principes qui doivent régir les agissements de l’administration publique pour garantir la sécurité juridique des entreprises de zones franches opérant conformément à la loi 8-90.
DÉCRET 1-18
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Le Décret 1-18 du 4 janvier 2018, établit le règlement pour l’application du titre IV de l’impôt sélectif sur la consommation (ISC) du Code des impôts de la République Dominicaine. Par le biais du Décret 1-18, l’État souhaite doter la Direction Générale des Impôts Internes (DGII) et la Direction Générale des Douanes (DGA) « des instruments techniques, administratifs et d’enregistrement qui permettent la gestion, le contrôle et le recouvrement de l’ISC « .

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